Complémentaire Santé Solidaire pour étranger : conditions, démarches et accompagnement
Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide destinée aux personnes résidant en France de manière stable, dont les revenus sont modestes.
Elle prend en charge la part complémentaire des soins médicaux, les frais dentaires, les hospitalisations et la dispense d’avance de frais chez la plupart des professionnels de santé.
Accessible aux étrangers affiliés à la Sécurité sociale, la CSS remplace l’ancienne CMU-C et offre une couverture santé complète sans cotisation ou à faible coût.
Qui peut profiter de la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) s’adresse aux personnes résidant légalement en France avec des revenus modestes.
Elle permet d’obtenir une couverture complémentaire gratuite ou à faible coût, selon le niveau de ressources.
La CSS s’adresse à :
La CSS ne s’adresse pas à :
Comment faire une demande de Complémentaire Santé Solidaire ?
La demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) se fait gratuitement auprès de la CPAM.
Nos juristes vous accompagnent dans la constitution de votre dossier, la vérification des pièces justificatives et le suivi de la décision.
Vérification de votre éligibilité
Vérification de votre résidence stable, de vos revenus et de votre affiliation à la Sécurité sociale pour déterminer vos droits à la CSS.
Constitution du dossier complet
Réunissez les pièces exigées : formulaire Cerfa n°12504*09, justificatifs de ressources, de domicile et de situation familiale.
Dépôt auprès de votre CPAM
Le dossier complet peut être déposé sur ameli.fr, envoyé par courrier ou remis en main propre à votre Caisse d’assurance maladie.
Étude du dossier et notification de la décision
La CPAM vous informe du statut de votre demande.
En cas d’accord, la couverture complémentaire santé prend effet à la date indiquée sur votre attestation de droits.
Ce que prend en charge la Complémentaire Santé Solidaire
Consultations médicales
Généralistes et spécialistes remboursés : prise en charge de la part complémentaire (ticket modérateur) dans le parcours de soins.
Médicaments prescrits
Prise en charge de la part complémentaire sur les médicaments remboursés par l’Assurance Maladie.
Dentaire, optique, auditif
Soins dentaires, lunettes/contacts et appareils auditifs avec paniers 100 % Santé quand ils existent.
Analyses et examens
Biologie, imagerie, examens médicaux : complément de remboursement selon les tarifs conventionnés.
Hospitalisation
Frais d’hospitalisation couverts : forfait journalier et part complémentaire, en établissement conventionné.
Tiers payant intégral
Aucune avance de frais : la CSS active le tiers payant avec votre carte Vitale chez la majorité des professionnels.
Pourquoi faire votre demande de Complémentaire Santé Solidaire avec notre aide ?
Nos juristes spécialisés en complémentaire santé solidaire pour étranger simplifient vos démarches et garantissent un dossier conforme aux exigences de la Sécurité sociale et de la CPAM.
Vérification de votre éligibilité en 5 minutes.
Nos services liés à l’accès aux soins en France
AME – Aide médicale d’état
Mon compte AMELI
Demande de carte vitale
Tout savoir avant votre demande de Complémentaire Santé Solidaire
Avant de déposer votre dossier auprès de la CPAM, découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la Complémentaire Santé Solidaire, son fonctionnement et ses conditions d’attribution.